La directive européenne 2007/46/CE traduite en droit français par l’arrêté du 4 mai 2009 avait ouvert aux constructeurs la possibilité d’homologuer des Véhicules Particuliers en Véhicules Utilitaires dans le cadre d’une nouvelle législation dite du « segment N1 ».
Les entreprises pouvaient s’équiper de ces véhicules et bénéficier des avantages suivants :
Exonération de TVS sur toute la durée de détention, Absence de malus écologique, Déplafonnement des amortissements et des charges liées à l’exploitation.
Il est, des directives européennes que la France se refuse à appliquer et d’autres, comme celle-ci ou elle se distingue par sa rapidité à les mettre en œuvre.
La loi de finance 2010 a confirmé le cadre réglementaire propre à cette catégorie, et les avantages fiscaux dont elle bénéficiait.
Ainsi les entreprises, professions libérales ou indépendants se sont vu proposer dans le cadre du renouvellement de leurs véhicules de société, les modèles les plus polluant des grosses berlines et 4X4 haut de gamme qui transformés en véhicules utilitaires, échappaient au malus écologique.
Dans le même temps le gouvernement jurait son attachement à l’écologie, passait du grenelle 1 au grenelle 2 pour finalement profiter du « remaniement » et réduire le ministère de l’écologie en ministère du renoncement durable.
L’Assemblée nationale a adopté le 25 octobre dernier l’article 10 de la loi de finance 2011. Le texte a été adopté par le Sénat fin novembre et porte au 1er octobre la date d’entrée en vigueur du dispositif. Ainsi, dès la publication du décret d’application les véhicules de la catégorie N1 immatriculés depuis le 1er octobre 2010 devront s’acquitter de la taxe sur les véhicules de société, du malus écologique et ne pourront plus déduire la totalité de leur loyer.
Si cette niche fiscale a été supprimée ce n’est probablement pas par soucis d’écologie mais parce que le gouvernement cherche désespérément de quoi boucler ses fins de mois difficiles.
CAP21 Seine et Marne se félicite grandement de cette décision.
